Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Nouvelles conditions générales (situation mars 2016)

 

Général

 

Les conditions générales (avec effet à partir du 31/03/2016) s’appliquent à la vente sur www.milanopera-tickets.com. Notre gamme de produits n’engage pas et n’est pas contraignante. La commande passée par le client représente une offre pour formaliser un contrat de vente. Le message de confirmation de la réception de votre demande de commande que nous envoyons ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat de vente est formalisé au moment où nous envoyons au client une confirmation de la commande. Le client doit compléter le formulaire de commande avec des données véridiques. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité sur les dommages provoqués par une information fausse du client. Notre entreprise ne réalise pas tous les services offerts et se réserve donc le droit de faire appel à des prestataires externes qualifiés.

 

 

Commandes

 

Une commande émise par le client oblige celui-ci au moment où une réaction positive a lieu (acceptation ou confirmation de la commande). Le remboursement ou le retour d’entrées n’est pas possible. Une fois votre demande de réservation envoyée avec succès, vous recevrez un message où vous serez informé de la viabilité de la commande d’entrées réalisée. Le paiement du prix de l’entrée aura lieu conformément au mode de paiement que vous aurez choisi (voir point 3). Sur les commandes effectuées sur Internet, on ne peut pas choisir personnellement les places dans la catégorie de prix choisie. Dans le cas où la catégorie de prix souhaitée ne soit plus disponible, vous en serez informé et des alternatives vous seront proposées. Une indemnisation pour les entrées non utilisées (p. ex. arrivée en retard) ou partiellement utilisées n’est pas garantie.

 

 

Conditions de paiement

 

Notre service commence après la réception du paiement du client du montant accordé avant la conclusion du contrat. Le paiement sera effectué en euros. Tous les prix incluent l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les prix sont valables à la date de la commande, impôts et totalité des dépenses liées à l’envoi inclus (dans le cas de livraison de marchandise complémentaire). Vous pouvez consulter ces derniers avant la conclusion du contrat dans le panier d’achat, mais aussi plus tard sur le message de confirmation de la commande envoyé au client.

 

 

Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Cartes de crédit (Eurocard/MasterCard, Visa, JCB et American Express-Amex), Sofort banking et virement bancaire. Dans le cas des paiements par carte de crédit, le virement codifié est possible - codification SSL –, qui répond à l’état actuel de la technique, grâce à laquelle vos données sont protégées face à des accès non autorisés. Si le choix se porte sur le paiement par virement bancaire, le client devra réaliser le paiement dans un délai de temps d’une semaine à partir de la réception du message de confirmation de la commande.

 

Renouvellement / renoncement

 

Les commandes de la partie contractante seront contractuelles et ne pourront pas être annulées ou modifiées sans préjudice des droits légaux de cessation.

 

 

Un contrat de vente, ainsi que l’intermédiation financière des entrées est, conformément à l’article 18 paragraphe 1 Z 10 de la Loi autrichienne de Commerce à Distance et avec l’Extérieur (FAGG), un service offert en relation avec les activités de loisir, interdisant donc le droit à la cessation légale en accord avec l’art. 11 de la FAGG à la partie contractante (dans la mesure où celle-ci est un consommateur).

 

 

RM EUROPA TICKET GmbH peut offrir à la partie contractante la possibilité de revendre à commission au risque exclusif de la partie contractante. Dans le cas d’une revente à commission, seulement sera remboursé le montant du prix de l’entrée atteint à travers la revente, après déduction d’une commission. RM EUROPA TICKET GmbH communiquera à l’avance le montant de la commission à la partie contractante. Si la partie contractante décidait de revendre à commission via RM EUROPA TICKET GmbH, cette commande serait juridiquement contraignante et irrévocable. L’acquisition pour revendre à commission à travers RM EUROPA TICKET GmbH a lieu sans engagement et RM EUROPA TICKET GmbH n’est pas responsable du résultat de la revente réelle ni du montant du prix de revente de l’entrée.

 

 

Modifications du programme

 

Le client doit savoir que les organisateurs se réservent généralement le droit d’apporter des changements de distribution et de programme et en concluant le contrat, le client est d’accord et accepte les modifications insignifiantes, lorsqu’elles sont raisonnables et objectivement justifiées. (p. ex. changement du lieu de l’évènement, changements dans la distribution des artistes, changements d’horaires de début, etc.).

 

 

RM EUROPA TICKET GmbH n’est qu’un intermédiaire entre l’organisateur et l’acheteur et n’est pas responsable en cas d’annulation des évènements, du remboursement du coût des entrées quand il est déjà transféré à l’organisateur. Si les fonds du client n’ont pas encore été transférés vers l’organisateur et en cas d’annulation de l’évènement, le remboursement des entrées se fera à travers milanopera-tickets.com

 

 

www.milanopera-tickets.com n’est pas dans l’obligation d’informer le titulaire de l’entrée des possibles annulations/reports/transferts. Le titulaire de l’entrée devra se renseigner sur ces sujets en prenant contact directement avec l’organisateur de l’évènement.

 

 

Ne pourront pas être remboursées les commissions d’intermédiaire reconnues et incluses dans le prix de vente, ainsi que les frais de livraison en cas d’annulation d’évènement de la part de l’organisateur, le service d’intermédiaire ayant été assuré. Le montant des taxes devra être remboursé en cas de défaut dans l’intermédiation à travers www.milanopera-tickets.com.

 

Livraison des entrées

 

Les entrées réservées pourront être récupérées au guichet du lieu de l’évènement. Les entrées peuvent également, à la demande du client, être livrées à l’adresse indiquée sur la commande ou dans un hôtel.

 

 

Certains organisateurs proposent la possibilité d’acheter des billets électroniques. Si telle possibilité existe pour les entrées souhaitées, elle sera précisée dans le formulaire d’achat.

 

 

Les frais d’envoi des différentes options sont indiqués séparément  sur le formulaire d’achat.

 

 

Langue

 

La totalité du contenu du contrat ainsi que toute autre information, le service au client, l’information des données et les réclamations, seront présentées en général en allemand et anglais.

 

 

Garantie / Responsabilité

 

Avec certains organisateurs, les entrées peuvent être achetées de manière contraignante, au plus tôt, 1 mois avant la date de l’évènement.

 

 

RM EUROPA TICKET GmbH exclut toute garantie à son détriment face à des entreprises. RM EUROPA TICKET GmbH sera responsable face à des entreprises seulement dans le cas de dommages causés volontairement ou par grave négligence. Toute responsabilité de dommages patrimoniaux par négligence faible à grave est exclue.

 

 

La garantie face aux consommateurs se base sur les dispositions légales en vigueur.

 

 

Dans le cas où il serait impossible de traiter ou intervenir comme intermédiaire pour les entrées demandées par la partie contractante pour des raisons techniques, d’organisation ou autres dans le cadre d’RM EUROPA TICKET GmbH, la partie contractante recevra en remboursement le prix de l’entrée payé avec les redevances payées à RM EUROPA TICKET GmbH sans remise. Si RM EUROPA TICKET GmbH n’est pas responsable du motif d’impossibilité d’acheter l’entrée ou de l’intermédiation, Europa Ticket GmbH pourra déduire les frais secondaires appliqués (commission d’intermédiaire, frais d’envoi, lesquels sont indiqués séparément sur le formulaire d’achat).

 

 

Protection des données

 

La partie contractante prend connaissance et accepte que les informations indiquées sur le formulaire de demande de la commande soient utilisées, traitées et stockées électroniquement pour exécution du contrat et pour notre fichier clients. Seront utilisés et stockés le prénom et le nom de famille de la partie contractante (en tout cas, la raison sociale), l’adresse, le courrier électronique, le numéro de téléphone, le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe.

 

Nos employés sont tenus de respecter les obligations de confidentialité de la loi de protection des données personnelles. Le simple échange de messages doit respecter cette obligation de confidentialité.

 

 

Notre page web utilise des cookies. Cependant, les données stockées seront effacées après le processus de vente dans la boutique en ligne. Vos données personnelles seront exclusivement utilisées pour répondre à vos questions, pour vous faire parvenir des contrats confirmés et pour l’administration technique. Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers (fournisseurs, services de courrier privés, service postal, organisateurs) ou transférées à d’autres personnes que quand cela s’avèrera nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat – en particulier la transmission de données de commandes à des fournisseurs – ou quand cela est indispensable à des fins de facturation ou si vous avez donné votre accord auparavant.

 

 

Vous avez le droit à tout moment de révoquer le consentement donné à des effets futurs. La suppression des données personnelles stockées aura lieu quand vous révoquerez votre consentement de stockage, quand son utilisation ne sera plus nécessaire pour accomplir l’objectif ou lorsque son stockage soit illicite pour une raison juridique.

 

 

Nos partenaires contractants connaissent notre politique relative à la vie privée et s’engagent avec nous à cet effet. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre poste d’information concernant la confidentialité des données, les questions d’ordre général, des plaintes, etc. : office@milanopera-tickets.com

 

 

Législation applicable / Juridiction

 

Les parties contractantes conviennent d’appliquer le droit matériel autrichien, sauf dérogation des dispositions légales obligatoires.

 

 

Si le client est domicilié, a une résidence habituelle ou travaille sur le territoire autrichien, seulement les tribunaux seront compétents pour une demande contre lui conformément aux articles 88, 89, 93 paragraphe. 2 et 104 paragraphe. 1 de la règle de compétence autrichienne (Jurisdiktionsnorm) dans la zone juridictionnelle de la résidence, du travail ou de son lieu habituel.

 

 

Dans le cas de conflits potentiels liés au contrat, seront appliquées également les dispositions obligatoires en matière de protection du consommateur au domicile du consommateur.

 

Organisme de résolution de conflits

 

L’Ombudsman d’Internet est reconnu comme l’organisme de résolution extrajudiciaire de conflits. Si vous avez d’autres questions concernant la résolution de conflits, prenez contact avec notre service clients office@europaticket.com ou avec le médiateur de la République d’Internet sur : www.ombudsmann.at .

 

Texte original contraignant

En cas de différences entre les Conditions Générales présentes en allemand et votre version dans une autre langue, le texte en allemand fera foi.

 

 

Clause de réserve

 

Dans le cas où certaines dispositions du présent contrat avec le client, conditions générales incluses, soient inefficaces total ou partiellement, ou s’il existait une faille légale, la disposition partielle ou complètement inefficace sera la seule à ne plus être en vigueur. Cependant, cela n’aura aucun effet sur la validité du reste des dispositions.

 

Copyright

 

Tous les messages, les graphiques et le design du site Web milanopera-tickets.com sont exclusivement prévus pour l’information personnelle de nos clients. Son utilisation reste à leurs risques et périls. Toutes les informations sur cette offre bénéficient de la protection conformément aux articles 4 et 87a et suivants de la Loi sur les droits d’auteur. La reproduction, copie ou impression du site Web au complet sont uniquement autorisées dans le but de réaliser une commande avec RM EUROPA TICKET GmbH. N’importe quelle autre édition, copie ou distribution et/ou reproduction publique qui dépasse son utilisation normale constitue une infraction des droits d’auteur.